demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; - d'enjoindre à la commission de médiation de faire droit à sa demande ; - de mettre à la charge

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par

le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par une décision du 21 août 2024, la commission de médiation a expressément rejeté sa demande.

du lien de famille des demanderesses avec Mme A....

Pour justifier de l'identité de la demanderesse de visa, ont été produites par la partie requérante la photocopie d'un jugement de reconstitution d'acte de naissance rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal

C D et Mme E A B, représentés par Me Berahya-Lazarus, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

La commission a rejeté le recours formé par les requérants au motif que les demandeurs de visa étaient âgés de plus de 19 ans au moment de la demande de réunification familiale et n'étaient donc pas éligibles

B, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1991 à Vill Charhear (Bangladesh), a demandé l'asile en France le 22 septembre 2020 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bonhomme, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022.

": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es."}

A, représentés par Me Maingot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : - de constater le non-lieu à statuer ; - de mettre à la charge de la commune de Serraval, M.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 723-15 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision

Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : / a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant

bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la

bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la