représentée par Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur d'une somme de 6 569 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

De plus, la circonstance que A exerce une activité de commerce de gros de bois et de matériaux ne justifie pas que le bâtiment à usage de bureau soit regardé comme l'affectation principale de son bien.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune d’Ernolsheim-les-Saverne fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Toutefois, cette plate-forme flottante, qui n'est pas construite et équipée pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affectée à celle-ci, ne peut être regardée comme constituant

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la société Blue Diamond Taxi Boat, représentée par Me Beauquis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les biens en cause ne relèvent pas du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

force publique, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 2°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros sur le fondement

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

La SARL BEACH BIKES exploite un fonds de commerce de location de vélos sis 214 boulevard de la plage à Arcachon.

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La SAS Ferreras Florentin demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'enlèvement des ordures

La société demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

de commerce et de se constituer une clientèle ; elle ne peut donc être regardée comme ayant donné habituellement en location des locaux meublés relevant de l'exercice d'une activité commerciale et ne

Il soutient que : - son courrier s'ajoute à sa requête au fond ; - le bâtiment B a un impact direct sur la vue et la luminosité de sa propriété et doit être réduit en R+1 ; - les quatre villas

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par sa requête, la société Escota doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.