B..., représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler des décisions de saisie à tiers détenteur des 13 et 29 novembre 2024 et 19 février 2025 pour des frais de logement et de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la saisie à tiers détenteur majorée d'un montant de 375 euros pour excès de vitesse dont il a fait l'objet le 5 juillet 2024 ;

les avis de contraventions et les amendes qui lui ont été adressés, d'un montant total de 1 650 euros, pour des infractions au code de la route dont elle ne serait par l'auteure ; 2°) d'annuler les saisies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la société Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la société Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur émise à son encontre en date du 12 février 2026 en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée pour

des années 2011, 2013, 2014, au titre des années 2010, 2013, 2014 et au titre de l'année 2013 ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ; 3°) de prononcer la main levée de

Elle soutient que : - les saisies à tiers détenteurs ne pouvaient être émises dès lors qu'elle bénéficie d'un plan d'étalement de sa dette accordé par le pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2022 par la Trésorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis relative au recouvrement de la somme

Sur la contestation de la saisie à tiers détenteur : 2.

A B conteste la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 20 novembre 2024 notifiée par le centre des finances publics de l'Allier pour le recouvrement d'une créance suite à des indus au titre

A B demande au tribunal de constater " l'erreur des impôts " car il a reçu le 13 avril 2023 un courrier pour l'informer d'une saisie à tiers détenteur du 6 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la saisie à tiers détenteur effectuée le 11 avril 2022 auprès de l'agent comptable de la

B A conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de la somme de 5 550 euros auprès de la CNRACL. M.

A B doit être regardé comme contestant l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 18 octobre 2021 sur son compte bancaire dans l'établissement HSBC pour avoir

A B demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement, une remise de dettes ou du moins un échelonnement du paiement de la somme de 2 072 euros demandée par avis de saisie à tiers détenteur émis

la période de 2015 à 2017 en exécution de la saisie à tiers détenteur en date du 10 décembre 2020 d'un montant de 5 270 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Des saisies à tiers détenteur lui ont été adressées le 21 septembre 2015 puis le 11 avril 2017, le 9 août 2017 et le 5 septembre 2017.

A... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur n° 402500021869 41 CLEM66313AA

Le 21 septembre 2021, la société Sulo France, venant aux droits de la société Plastic Omnium systèmes urbains, a été informée par son établissement bancaire qu'elle faisait l'objet d'une saisie à tiers