CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
S'agissant des dépenses de travaux de réparation, entretien et amélioration : 15. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
5ème Chambre
DTA_2201790_20240521
21 mai 2024
Enfin, concernant la nature et la durée des travaux de réparation, l'expert a pris en compte la nécessité d'aménager la piste d'accès à la zone de travaux en indiquant dans son rapport que les travaux
3ème chambre
DTA_2202386_20241107
7 novembre 2024
notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 28 709,89 euros correspondant au coût des travaux
2ème Chambre
DTA_2303321_20251218
18 décembre 2025
la protection des effets de l’amiante, seules les dépenses correspondant à des travaux de réparation et d’entretien sont déductibles des revenus fonciers d’un propriétaire, à l’exclusion des travaux d
1ère chambre
DTA_2002355_20221228
28 décembre 2022
sans faute du syndicat est engagée ; - elle est bien fondée à solliciter la somme de 14 613,62 euros compte tenu de son préjudice matériel correspondant aux travaux de réparation.
JU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
DTA_2300595_20240222
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200409_20221021
21 octobre 2022
l'expert à l'examen des seuls désordres allégués dans la requête et de donner mission à l'expert de donner son avis si un éventuel retard de l'assureur DO la COMPAGNIE AXA France IARD à préfinancer les travaux
DTA_2106305_20230509
9 mai 2023
et à M. , le maire de Perpignan a mis ceux-ci en demeure, en leur qualité d'ayant-droit du caveau, de prendre dans un délai d'un mois les mesures pour faire cesser le péril en y effectuant des travaux
3ème Chambre
DTA_2104962_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du 16 avril 2021, le maire de la commune de Plancoët a mis en demeure la société La Laiterie Nouvelle de l'Arguenon de procéder, dans un délai de trois mois, aux travaux de réparation utiles
5e chambre
DTA_2403372_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : L’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2217036_20260129
29 janvier 2026
Assez bon – Construction n’ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206929_20231002
2 octobre 2023
de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres qui affectent leur piscine à la suite de la chute d'un arbre, d'en définir l'origine, d'en chiffrer le coût de réparation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403981_20250120
20 janvier 2025
Au printemps 2022, la mairie de Baurech a fait réaliser des travaux de curage de ce fossé au titre de son obligation d'entretien. Ces travaux ont été confiés à la société Couty JP.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309510_20250930
30 septembre 2025
société Jolly ont permis de déceler que l’infiltration de l’immeuble résultait d’une défaillance du réseau des eaux pluviales de la Ville situés sous les pavés de la Rue Contrescarpe ; en dépit des travaux
2ème chambre
DTA_2002402_20231222
22 décembre 2023
détermination de ses revenus fonciers des années 2003 et 2004, il avait déduit l'intégralité du montant en cause, soit 433 284 euros au titre de 2003 et 162 957 euros au titre de 2004, au titre de travaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504868_20250226
26 février 2025
le dix-neuvième arrondissement, qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité par la maire de Paris en date du 8 janvier 2025 mettant en demeure le syndicat des copropriétaires d'effectuer des travaux
7ème chambre
DTA_2003217_20220928
28 septembre 2022
base de plusieurs devis d'entreprises en vue de remédier aux désordres constatés après la réception le 20 novembre 2006 de travaux d'extension, et portant sur des travaux d'étanchéité.
DTA_2110163_20250108
8 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - le montant des travaux réclamés n'est pas justifié ; - la société requérante ne justifie pas de la réception des travaux litigieux.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002970_20221108
8 novembre 2022
Si l'expert a constaté en 2008 et 2011 que des travaux de réfection provisoire avaient été mis en œuvre pour éliminer les fuites, il est précisé que les travaux de réfection de la toiture ont consisté
Page 21 sur 1409