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B A, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile au n° 7 rue Henri Dunant à Creil

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4ème Chambre

DTA_2303105_20230608

Administratif

8 juin 2023

ne lui ayant pas été notifiée, et la publication du tableau des membres du conseil municipal établi le 3 avril 2023 n'ayant pas fait courir le délai de recours, ce tableau étant un acte inexistant, faute

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7ème chambre

DTA_2210383_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par une décision du 1er septembre 2022, le directeur du CHET a refusé de faire droit à la demande de prolongation d'activité que lui avait présentée par courrier du 3 mai précédent M.

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7ème chambre

DTA_2204713_20240806

Administratif

6 août 2024

, d'une part, ne pas avoir respecté les protocoles en vigueur et, d'autre part, en raison d'un manque de professionnalisme avéré, une absence de rigueur, de sérieux et d'anticipation susceptibles de faire

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4ème Chambre

DTA_2204168_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2202858_20241108

Administratif

8 novembre 2024

pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504639_20250905

Administratif

5 septembre 2025

son intégration, que son employeur souhaite l’engager en contrat à durée indéterminée après le contrat d’apprentissage qu’il vient de finir chez lui et que la décision litigieuse est susceptible de faire

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100127_20230210

Administratif

10 février 2023

intervenue en 2019 ; - toutes les taxes ont été apurées par le dégrèvement prononcé en faveur de son père au titre de l'année 2019 ; - étant sans emploi et sans logement fixe, elle avait décidé de se faire

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1ère chambre

DTA_1910165_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a rejeté sa demande de modification

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203324_20221006

Administratif

6 octobre 2022

A B, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2202875_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, la société anonyme SNCF Gares et Connections, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés de désigner un

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403912_20240318

Administratif

18 mars 2024

D B demeurant 2 boulevard Alexandre Millerand, 1 Vilcain, à Nantes (44200).

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3ème chambre

DTA_2300577_20250509

Administratif

9 mai 2025

B, infirmier de l'Education nationale, né le 14 décembre 1960, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023.

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2ème chambre

DTA_2203968_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juillet 2024 et 26 mars 2025, la société Mutuelle des Architectes Français, représentée par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, conclut : 1°) à titre

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4ème Chambre

DTA_2305823_20251230

Administratif

30 décembre 2025

; concernant le second grief : il est faux de prétendre que la capacité opérationnelle de son unité a été compromise ; il n’y avait aucune urgence à se faire vacciner fin novembre 2022 ; il pouvait

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1ère Chambre

DTA_2100771_20230309

Administratif

9 mars 2023

F, père de l'enfant français de la requérante, et de l'enfant Alexandro C ainsi qu'un courriel de M. F attestant qu'il verse cent euros par mois à la requérante pour l'entretien de l'enfant.

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1ère chambre

DTA_2101003_20230720

Administratif

20 juillet 2023

juillet 1985 et aux stipulations de l'article 5.3 de l'acte d'engagement liant les parties ; - les opérations d'expertise en cours, qui ne sont suivies d'aucune réclamation indemnitaires, ne peuvent faire

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9ème chambre

DTA_2203777_20250610

Administratif

10 juin 2025

février 2022 par lequel le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a rejeté sa demande d'autorisation préalable de travaux en vue de la division pour mise en location de son logement situé au 24 rue Alexandre

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8ème chambre

DTA_2105317_20240216

Administratif

16 février 2024

A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement

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