Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

En ce qui concerne l’application du b du I de l’article 212 du code général des impôts : En vertu du b du I de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition

famille visé à l’article 200 quater B du code général des impôts dans son imposition personnelle 2017.

Pour l'établissement de l'imposition en litige due au titre des années 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général

La SAS Plastimo conteste la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte

298 sexies et 298 sexies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Sur les impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

Sur le bien-fondé du surplus d'imposition : 9 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 218 bis du code général des impôts : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.