Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité, soit 24 %.

L'arrêté contesté vise le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code dont il est fait application.

En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 425-10 du code précité ; l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

412 euros correspondant au remboursement de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1221-14 du code de la santé publique précité. 60.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

E n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité

La commune de Santa-Maria-Poggio demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.

étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.