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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101669_20221102
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
6ème Chambre
DTA_2107815_20240312
12 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération du Pays Voironnais fait valoir que : - M.
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
; le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres
DTA_2300517_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'impôt sur le revenu : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (
4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont la teneur a été reprise à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2125781_20230209
9 février 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
Article 2 : Le département de Mayotte versera à l’Union Maritime de Mayotte une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite
9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
200 euros à verser à la société Entreprise Blanloeil sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2303180_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 125-3 de ce code : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
Dans la soirée du 31 décembre 2022, un incendie s'est déclaré dans un local technique, au 4e étage de l'hôtel de la Marine, provoquant la destruction de 30 mètres carrés de toiture, ainsi que des dégâts
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
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