En l'espèce, Mme B, qui est locataire d'un logement appartenant à la société Essonne Habitat et situé 2 impasse Christophe Colomb, à Evry-Courcouronnes, demande au tribunal d'intervenir auprès du bailleur

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Breau-Mars, son bailleur.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Si M. et Mme A entendent aux termes de leur requête contester la procédure d'expulsion engagée à leur encontre par leur bailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à son bailleur " Néolia Planoise " concernant son refus implicite d'intervenir

attribution émise à son encontre pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 2 097,86 euros, relative à un impayé de loyers pour la période du 1er novembre au 23 décembre 2021, réclamé par le bailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant les sommes mises à sa charge par son bailleur, la société Logirem, au titre des

Mme B, qui a conclu un bail avec l'Office public de l'habitat de la Somme (AMSOM Habitat), saisit le tribunal d'un litige l'opposant à ce bailleur social au sujet de l'insalubrité de son logement.

Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la RIVP, suite à un dégât des eaux survenu le 16 août 2022.

Mme B se borne à demander au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, la Semsamar, au réseau de télévision.

Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A fait état de la situation dans laquelle se trouve sa sœur, personne placée sous curatelle, et logée par le bailleur social

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, pour le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) représenté par Me Roquette-Pfister, demande au tribunal :

Toutefois, un tel litige, qui oppose un particulier à un bailleur social dans le cadre de leur relation contractuelle, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence

Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements du bailleur

En second lieu, il ressort des dispositions de l’article R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation que dans le cas où le bailleur perçoit l’aide personnelle au logement et la déduit du loyer

Le requérant n'a pas fait part de son empêchement et le jour fixé, la représentante du bailleur social s'est présentée à son domicile, sans rencontrer M. C A.

Il soutient que Mme C ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'elle cumule des situations d'impayés auprès des bailleurs vers lesquels elle a été orientée.

C conteste ensuite le versement, d'un montant de 253 euros à son propriétaire bailleur, opéré le 2 juin 2022. 6.