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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600647_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, il résulte des écritures en défense présentées par le département de Seine-et-Marne, lesquelles ne sont pas contestées par Mme B..., que celle-ci continue de percevoir sa rémunération fixe,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
contestation à naître.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303880_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
contestation à naître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
est manifestement erronée dès lors qu'elle ne se fournit pas auprès de la société Metro ; - le service ne pouvait recourir à une méthode de reconstitution extra-comptable du chiffre d'affaires qui consiste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400260_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B est fondé à soutenir que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a commis une erreur d'appréciation en prenant la décision qu'il conteste. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403226_20250224
24 février 2025
24 février 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516586_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. / Deuxième moyen : Une procédure qui pourrait être plus humaine / Je ne conteste pas le droit de l’administration à demander des pièces.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée rompt la continuité de la scolarité de son enfant à un moment crucial de l’année, alors qu’il doit effectuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500039_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et, par suite, doit être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300009_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme H F demande au juge du référé liberté : 1°) de prendre toute disposition de nature à sauvegarder les droits et libertés que méconnaît l'arrêté contesté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300055_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été condamné à une confiscation de scellés et à cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme pour des faits de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304630_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, non pas en l’isolation de la toiture en pente et des plafonds de combles, mais en l’isolation des combles perdus par le sol, ce qu’elle ne conteste pas.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202700_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le projet de la société Cellnex France consiste en l'implantation d'un pylône treillis de 24 mètres de hauteur de couleur verte intégrant deux antennes 4G, deux antennes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502870_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le délai de recours pour contester la décision attaquée est égal à deux mois en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201997_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le projet de la société Cellnex France consiste en l'implantation d'un pylône de 18 mètres de hauteur avec intégration paysagère de type " faux-arbre " supportant 4 antennes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303078_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301029_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203711_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu la requête adressée au tribunal consiste en une lettre de recours gracieux adressée à la " Commission de l'université de Rennes 1 - M.
Source officiellePage 22 sur 17212