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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2012756_20221107
7 novembre 2022
internationales ont réintégré dans ses résultats fiscaux la part des loyers acquittés auprès de la société Arval service lease, pour la location de longue durée de véhicules de tourisme, à hauteur du dépassement
8ème chambre
DTA_2109615_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce que le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a dépassé le délai de deux mois
6ème chambre
DTA_2103475_20221108
8 novembre 2022
, de reprendre, dans le même délai, l'instruction de sa demande d'octroi d'agrément d'assistante maternelle ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du département de l'Ain au titre de l'article
DTA_2104541_20221107
6ème Chambre (J.U)
DTA_2105131_20230626
26 juin 2023
B a été contrôlé à 131 km/h soit une vitesse retenue de 140 km/h, pour une vitesse limitée à 90 km/h, ce qui correspond à un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée.
4ème chambre, JU
DTA_2401419_20250131
31 janvier 2025
par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211998_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, par arrêté n° 22-BC-029 du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne n° D77-20-04-2022 du 20 avril 2022, le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2513531_20260409
9 avril 2026
20 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valable par dépassement
Juge Unique
DTA_2303624_20231005
avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) D'enjoindre à la préfète de lui restituer son permis de conduire dans un délai
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2209220_20220726
26 juillet 2022
L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la
DTA_2216153_20230223
23 février 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée précise les circonstances de fait ayant mené à la suspension de son permis de conduire, à savoir un dépassement, de sa part, de la vitesse maximale autorisée, enregistré
Juge unique 8
DTA_2200403_20230404
4 avril 2023
Elle précise en outre le lieu, la date et l'heure de la commission de l'infraction, sa nature et sa gravité soit " un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée " en précisant " la
6ème Chambre
DTA_2109176_20241128
28 novembre 2024
une bourse sur critères sociaux, le recteur de la région académique des Pays de la Loire a relevé que le plafond annuel des ressources permettant de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux était dépassé
9ème chambre
DTA_2109516_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 21 juin 2021, le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes s'est opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable déposée le 3 mars 2021 par M.
9ème chambre, JU
DTA_2109686_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
5ème chambre
DTA_2108436_20231024
24 octobre 2023
tous sachant, procéder à toutes investigations nécessaires ; - procéder à des mesurages du bruit en façade des immeubles d'habitation de la propriété de M. et Mme C ; - dire si le bruit mesuré dépasse
Président Rollet-Perraud
DTA_2006020_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
4ème Chambre
DTA_2003330_20221230
30 décembre 2022
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
DTA_2107325_20221108
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
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