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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2214413_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B l'aurait retrouvée alors qu'elle était placée en observation dans " un état semi comateux, aphasique avec une nette déviation de la bouche " à la suite d'un lavement rectal et qu'il aurait appris qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203990_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 29 août 2022 Mme A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2200576_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
25 janvier 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 mars 2022, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
été délivré au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2104537_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pièces complémentaires enregistrées le 31 mai et le 28 juillet 2021, Mme B A C, représentée par Me Baouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que d’autres communes présentent davantage de dégâts liés à la présence de sangliers pour des superficies moindres que celle de la commune de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, et que les prélèvements de laies
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort notamment des motifs de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'État pour les déterminer à remettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2024, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206464_20220826
26 août 2022
26 août 2022
- il est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 mai 2022 ; le 13 avril 2022 il a transmis par courrier une demande de renouvellement de ce titre en sous-préfecture de Saint-Germain en Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500627_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B demande au tribunal de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302947_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il fait valoir que Mme B a reçu par mail du 18 avril 2023 une convocation pour un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye les 20 ou 21 avril 2023 à partir de 8h45 afin que lui soit délivré
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306750_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300030_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201882_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Larre, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401975_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405903_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2305807_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Lanne, représentant Mme E, qui reprend les moyens de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503022_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé route départementale n° 234 au lieu-dit Saint-Lannes
Source officiellePage 22 sur 115