A D et Mme B C, représentés par Me Galinon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a, en dépit de la recommandation de la commission

Article 3 : L'État versera à Me Galinon, avocate de Mme et M.

octobre 2025, rejeté une précédente requête de l’association Zoroana tendant à la même fin que la présente au motif de l’absence d’urgence compte tenu qu’elle avait procédé au démontage du système de sonorisation

justifie qu'elle a pris des mesures pour réduire les nuisances pour les riverains, notamment en déplaçant la scène pour l'orienter vers la voie de chemin de fer et en retenant un nouveau système de sonorisation

B reconnaît ne plus avoir subi de nuisances sonores depuis l'installation du système de sonorisation dans la salle des fêtes avoisinante, hormis lors de l'incident isolé survenu le 5 octobre 2024.

Par un arrêté n° 26-2024-04-26-00005 du même jour, il a interdit la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

non un revenu ; - à titre principal, c’est à tort que le service a rejeté la déduction du résultat de la SARL Aim, de la facture éditée par la Société d'Optimisation Administrative Opérationnelle (SOAO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Galland, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 6 mai 2023 portant

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, substituant Me Galinon, représentant M.

A..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 février 2026 par laquelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Galinon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de

C B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda, - les observations de Me Galinon, représentant M.

A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2024 par lesquels le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A D épouse B, représentée par Me Galland, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

A, qui fait valoir qu'il exerce à titre individuel une activité de location, de vente et d'installation de matériel de sonorisation, d'éclairage, de communication événementielle et d'aide à la production

C A et Mme D E épouse A, représentés par la SCP Scribe-Bailleul-Sottas, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une