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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C A, son conjoint décédé le 20 septembre 2016, les impositions restant dues par celui-ci. Un acte de signification des avis d'impositions du défunt lui a été notifié le 8 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - sa décision se fonde à titre principal sur les dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et à titre secondaire sur celles de l'article L. 312-3-1
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plantes classées comme stupéfiants et réprimée par l'article L. 235-1 du code de la route, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 224-7 de ce code et non dans celles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris celles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris celles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319184_20230826
26 août 2023
26 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2023, tenue en présence de Mme Isabelle Tilly, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle3ème chambre
DTA_2403392_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402536_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées
Source officielle3ème chambre
DTA_2406255_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D..., et celles de Me Sillères, représentant le centre communal d'action sociale d'Agde. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301707_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sa demande d'échange n'a pas été présentée tardivement, dès lors que, s'il n'a pu produire l'original de son titre de conduite lors de sa première demande, le 18 août 2020, en raison de la perte de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que les moyens de celle-ci ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502346_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (…) 5) Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2201186_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas fondé sur sa situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2206709_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C se prévaut de la présence en France de son père titulaire d'une carte de résident, de l'épouse française de celui-ci, et des liens qu'il entretient avec eux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302223_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106766_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2404832_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B se prévaut de sa durée de présence en France ainsi que celle de son épouse, et de la présence de leur fille, de la fille de son épouse et de leur enfant à naître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503917_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son
Source officiellePage 22 sur 65