Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105722_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203304_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de fait au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300851_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : le code de la sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles, le code général des collectivités territoriales, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2224 du code civil.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2304848_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303940_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303942_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B épouse C, représenté par Simhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 315-17 de ce code : " Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005555_20230830
30 août 2023
30 août 2023
D a été engagé comme volontaire de l'armée de terre au premier régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile situé à Nogent-le-Rotrou le 1er février 2011.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304676_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903174_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903175_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
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