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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002655_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214490_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2216654_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205096_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400058_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme ; *de la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216891_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle5ème chambre
DTA_2306371_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2216132_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428451_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code
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