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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505640_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408680_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410211_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600831_20260216
16 février 2026
16 février 2026
20 de la convention internationale des droits de l’enfant, les articles 375 et 375-3 du code civil, les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; - l’urgence est caractérisée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308031_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502556_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104959_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département des Bouches-du-Rhône, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinés avec l'article 37 de la loi du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301704_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503678_20250406
6 avril 2025
6 avril 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20260205
5 février 2026
5 février 2026
sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’autre part, aux termes d’autre part de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302526_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " () Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404324_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401270_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles () 375-5 () du même code".
Source officiellePage 22 sur 370