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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215022_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par celles des articles L. 414-4 et L. 423-12 du même code que les autorités
Source officielle2ème chambre
DTA_2301523_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure faute de saisine du maire de Limoges, en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2527364_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404290_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307628_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301239_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400754_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401115_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402854_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214635_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200838_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305091_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105797_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502827_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524963_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400369_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500958_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par courrier en date du 23 septembre 2025, transmis via l’application Télérecours, la requérante a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative,
Source officiellePage 22 sur 638