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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100876_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 50 du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Une aide peut être accordée pour des investissements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203595_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 50-0 du même code dans sa rédaction applicable à l'exercice clos au 31 décembre 2014 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301829_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

garantie, dès lors que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne lui a jamais communiqué le dossier d’instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes prévus à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302088_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 50 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602838_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., ressortissant britannique né le 19 décembre 1993 à Douglas, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « article 50 TUE » valable du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2026.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206104_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

ainsi des dépenses relatives à des bâtiments neufs de production ainsi qu'à leur alimentation en électricité et en eau et des dépenses de logiciel liées à la production ; - FranceAgriMer a méconnu l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200390_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A exerce une activité indépendante de formatrice pour laquelle les bénéfices non commerciaux qu'elle perçoit relèvent du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301706_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " d'une durée de dix ans, dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305666_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407973_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206987_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2105052_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () " Aux termes de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403516_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301240_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour Permanent - article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106161_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

prévu par les articles 50 et suivants du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303186_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

Source officielle

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