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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100666_20231109
9 novembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
cette pratique méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et, notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
au titre de l'article L. 1233-57-5 () ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / Ces litiges relèvent
DTA_2100437_20231109
loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra
DTA_2101906_20231109
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
10eme Chambre
DTA_2108042_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
3ème Chambre
DTA_2200484_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
2ème chambre
DTA_2101598_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre
DTA_2004282_20231019
19 octobre 2023
B soutient que les propos qu'il a tenus l'ont été dans le cadre d'une conversation privée avec sa mère et qu'ils ne peuvent donc être qualifiés de menace au sens du 12° de l'article R. 57-7-1 du code de
2ème chambre - JU
DTA_2303430_20251218
18 décembre 2025
A...
DTA_2200598_20250522
22 mai 2025
La décision du 11 juillet 2022, qui se substitue à la décision de la commission de discipline, vise les dispositions sur lesquels elle se fonde, notamment les articles R. 57-7-1, R. 57-7-33 et R. 57-7-
5ème Chambre
DTA_2305428_20260417
17 avril 2026
C... soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification du 12 janvier 2021 et la réponse à
2 ème Chambre
DTA_2101716_20230511
11 mai 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale alors en vigueur et mentionne, dans ses motifs, les articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du même code, précise
1ère Chambre
DTA_2001592_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
DTA_2200520_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code : " () La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57- 7-64
7éme chambre
DTA_2100780_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
4ème Chambre
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
de réponse de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
DTA_2004695_20220922
22 septembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
6ème Chambre
DTA_2101380_20230127
27 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2002081_20220923
23 septembre 2022
En vertu des articles R. 57-7-64 et R. 57-7-73 du même code, le chef d'établissement proposant la prolongation de la mesure d'isolement est tenu de recueillir l'avis du médecin de l'établissement.
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