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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la notice explicative contenue en l'espèce dans le dossier d'enquête publique ne peut être regardée que comme indiquant, comme le prévoient les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200062_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201533_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit, le 4 avril 2022, l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212746_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La société Rohana a cessé toute activité au 31 décembre 2018, comme en atteste son extrait K bis, et a clôturé ses opérations de liquidation, sa radiation du registre du commerce et des sociétés étant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune du Plan de la Tour une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503865_20250827
27 août 2025
27 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504521_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de ce commerce
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300799_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Et, aux termes de l’article L. 3332-13 du code de la santé publique : « Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600287_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 332-22 du même code : «(…), pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 et les autorités administratives et publiques indépendantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606277_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à Paris qui sera notifiée le 2 mars 2026 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
45 du décret du 17 janvier 1986 et des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut du contradictoire ; - les faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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