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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2313227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313230_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302758_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - à l'appui de sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2301439_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en dehors des procédures inscrites sur une liste publiée sur un site internet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306691_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle remplit les conditions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208713_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207072_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’illégalité de la décision du 17 février 2022 fixant le délai d’instruction à trois mois, en méconnaissance du b) de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, entache d’illégalité l’arrêté en litige
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
11 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, transposé en droit interne notamment à l'article L. 481-9 du code du commerce, le fait générateur n'étant pas postérieur à son entrée en vigueur ; sa
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleChambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleChambre 3
DTA_2102330_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
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