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12 826 résultats pour « article L.812-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202517_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Nantes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501337_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400043_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A ; il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de la régularité de la procédure de retenue, du respect des dispositions des articles L. 812-2 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904444_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 812-24-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200145_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le prévoit l'alinéa 4 de l'article Lp. 983 du code des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200517_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

000 euros par salarié ; - il ne pouvait pas légalement émettre un simple avertissement, car l'article L. 8291-2 du code du travail l'en empêche.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100198_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402556_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302661_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401619_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400968_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303238_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions indemnitaires : 2. D'une part, aux termes du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313380_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300159_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403131_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

juillet 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300671_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2412568_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 211‑2 et L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306185_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200775_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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