B, n'est pas fondée à faire valoir que les sommes ainsi acquittées par ce dernier devaient être déduites de la base de calcul de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie.

représentée par Me Kesting demande au tribunal : 1°) A titre principal, de prononcer la décharge et la restitution de la somme de 8 663 euros correspondant aux prélèvement sociaux, auxquels a été assujetti

à 100% à l'aide sociale; - il est en droit de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'ensemble de ces années dès lors qu'il justifie que ses activités sont assujetties

les locaux d’usine de fabrication de « Xblocs » n’ont pas été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 alors que le principe de l’assujettissement a été reconnu

n° 2102831 du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a notamment déchargé la SCI Advileo des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / () Les conditions et modalités de l'option () sont

Elle détenait un immeuble situé au 337 route de Vannes à Saint-Herblain qu'elle donnait en location à la SARL XPO Volume Ouest France et était assujettie à raison de cette activité à la taxe sur la valeur

B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de 2017.

Elle soutient que : - l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales est déterminé au niveau de chaque établissement, à la fois en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer, à hauteur de 130 889 euros, la décharge de l’imposition à l’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été primitivement assujettie

au titre des années 2014 et 2015, ainsi que de la contribution sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.

Mme A épouse C a été assujettie à des rappels de TVA au titre de la période comprise entre décembre 2017 et novembre 2019 dont elle demande, dans la présente instance, la décharge.

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 en raison d’un appartement sis 94

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) EIF Expertise, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti

société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel Argenteuil, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie