A a rompu le pacte civil de solidarité qu'il avait conclu avec sa compagne dont il avait reconnu la fille le 26 mai 2021.

de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre, de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs aériens

Considérant ce qui suit : 1.Mme B F A, de nationalité guinéenne, est arrivée le 11 novembre 2024 à l'aéroport Nantes, en compagnie de sa petite-fille mineure, C G A, née le 1er janvier 2008, en provenance

pour dommages de travaux publics à l'égard desquels ils ont la qualité de tiers puisque le lien de causalité entre ces travaux et leur dommage est établi par le rapport d'expertise établi par leur compagnie

la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales, qu'il n'a jamais souhaité s'installer en Italie où il n'a pas d'attaches, qu'elle souhaite s'établir en France et que sa compagne

Sa compagne Mme O... J... et leurs enfants M. H... G... E..., Mme P... K... B... E..., M. M... C... D... E... et M. I... F...

A n'ayant pas choisi un retour immédiat en France en lieu et place de sa rétention administrative au Japon, les frais de transport aérien entre la France n'ont pas été inutilement engagés par la faute

aurait pu adapter le réglage de sa scie pour effectuer une découpe, elle aurait remarqué l'absence de grillage avertisseur ; - La société Eurovia a commis une faute en sectionnant la conduite ; la compagnie

a pu se méprendre sur la définition juridique du terme « résidence » ; il est resté locataire de son logement ; - il est resté bloqué en 2021 à Madagascar compte tenu de la fermeture de l’espace aérien

AE C, Mme AX AF, la SCI LM et Compagnie, M. ABC AL, M. BA BL, Mme BI AV, M. E AF, Mme AS AU, M. AI AF, la SCI DIL 2001, Mme L BH, M. V O, Mme AR AD, Mme AG AQ, M. BJ AO, M.

Selon l’article L. 341-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie (...) aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente

du terrain en litige du 10 août 2025, la demande du maire de Pont-l'Evêque sollicitant la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée, et le procès-verbal de renseignement administratif de la compagnie

pénale et à une amende réduite, qu’ils sont intervenus dans un contexte familial particulier, que, contrairement à ce que soutient le préfet de police de Paris, les faits ont été constatés par la compagnie

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui

B A, ressortissant algérien né en septembre 1975, est entré en France en 2015 en compagnie de son épouse et compatriote et de leurs deux enfants ainés.

pas eu d'autre choix que d'usurper l'identité d'un tiers et d'utiliser ses papiers, ce qui lui a valu d'être refusé d'entrée à l'aéroport d'Orly et placé en zone d'attente ; en Guadeloupe, c'est sa compagne

C..., ressortissant brésilien né le 25 novembre 1993, est arrivé en Martinique par voie aérienne l’après-midi du 21 mars 2026, par un vol d’Air France en provenance de Belem au Brésil, après une escale

A..., ressortissant brésilien né le 24 avril 1988, est arrivé en Martinique par voie aérienne l’après-midi du 21 mars 2026, par un vol d’Air France en provenance de Belem au Brésil, après une escale de

Le 17 février 2017, la société Compagnie Onyx a obtenu un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'une maison individuelle, de deux immeubles d'habitation avec création d'un parking

production d'un procès-verbal, que le préfet et le secrétaire général de la préfecture étaient absents lorsque le secrétaire général adjoint a signé la décision attaquée ; que la requérante et sa compagne