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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
Chambre 3P
DTA_2203168_20230912
12 septembre 2023
DTA_2200076_20230316
16 mars 2023
DTA_2102266_20230109
9 janvier 2023
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
DTA_2103721_20221128
28 novembre 2022
4 ème Chambre
DTA_2204620_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, les époux C B ne justifient, en dépit de la durée de leur présence en France, d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée, les promesses d'embauche dont M.
DTA_2204625_20230421
1ère CHAMBRE
DTA_2500104_20251211
11 décembre 2025
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement
DTA_2500108_20251211
corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202905_20220902
2 septembre 2022
sœur Agnès a pu profiter de l'école à la maison à son âge, Marie ne comprendrait pas qu'elle ne puisse pas en bénéficier et cette situation ne peut demeurer sans conséquence sur son développement et le début
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
information du public ; - en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique porte sur un périmètre insuffisant
6ème Chambre
DTA_2212861_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et vues versés aux débats, que le quartier environnant le projet se caractérise par un habitat de type pavillonnaire, constitué d'une majorité de constructions
4ème Chambre
DTA_2400093_20250225
25 février 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant et incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 3, UC 12 et UC 13 du règlement
DTA_2400094_20250225
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation
3ème chambre
DTA_2304494_20260123
23 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, les éléments versés au débat ne suffisent pas à considérer qu’en raison de sa situation et de ses caractéristiques, le projet de construction exposerait ses futurs occupants
3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
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