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11 204 résultats pour « débit insuffisamment caractérisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2200889_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003060_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203168_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200076_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102266_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103659_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204620_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, les époux C B ne justifient, en dépit de la durée de leur présence en France, d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée, les promesses d'embauche dont M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204625_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, les époux C B ne justifient, en dépit de la durée de leur présence en France, d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée, les promesses d'embauche dont M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

corps électoral et de la présence en nombre insuffisant de forces de l’ordre en dépit des demandes du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; - l’Etat a commis une carence fautive dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202905_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

sœur Agnès a pu profiter de l'école à la maison à son âge, Marie ne comprendrait pas qu'elle ne puisse pas en bénéficier et cette situation ne peut demeurer sans conséquence sur son développement et le début

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

information du public ; - en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique porte sur un périmètre insuffisant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212861_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et vues versés aux débats, que le quartier environnant le projet se caractérise par un habitat de type pavillonnaire, constitué d'une majorité de constructions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400093_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant et incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 3, UC 12 et UC 13 du règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400094_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est insuffisant et incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 3, UC 12 et UC 13 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407465_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304494_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans les circonstances de l’espèce, les éléments versés au débat ne suffisent pas à considérer qu’en raison de sa situation et de ses caractéristiques, le projet de construction exposerait ses futurs occupants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200475_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle

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