Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (…).». 2.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

Il n'existe donc aucune raison sérieuse de prononcer une nouvelle liquidation de l'astreinte dans ces conditions. Vu les autres pièces du dossier.

La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit désormais assortie de l'astreinte demandée.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

A..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2505858

B A, représenté par Me Adoul, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa situation et dans l'attente de la décision à intervenir, de lui délivrer, sous astreinte de 50

A... demande au tribunal d’assortir son injonction d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard. 2. Toutefois, il résulte de l’instruction que M.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 mai 2025, M. A...

B a de nouveau sollicité son admission au séjour. Cette demande a été rejetée par décision du 2 février 2022.

Le préfet du Val-de-Marne a à nouveau convoqué M. A le 13 mai 2025 " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit désormais modifiée et assortie de l'astreinte demandée.

C... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, notamment d’assortir l’injonction prononcée le 11 juin 2025 d’une astreinte de 150 euros par

Enfin, lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte, l’exécution de