La société civile immobilière (SCI) Joje2 est propriétaire de 52 parkings et 4 locaux à usage de réserve situés au 148, 150, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola à Nice dépendant

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Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

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D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Ce faisant, eu égard à leur argumentation, les requérantes doivent être regardées se prévaloir de la qualité d'usager du service en cause.

attenant à usage d'annexe sur un terrain situé 16 rue de la Buirette à Gueux.

local d'urbanisme () ".

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Si la parcelle de la requérante est classée en zone UCa du règlement du plan local d'urbanisme, elle fait également l'objet d'une classification en zone à risques de glissement de terrain dans le plan

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation du plan local d'urbanisme : 2.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet de révision du plan local d'urbanisme après l'enquête publique : 7.

locaux.