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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508499_20251219
19 décembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
DTA_2508501_20251219
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506689_20251009
9 octobre 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2105901_20221202
2 décembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2402799_20240827
27 août 2024
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401934_20240902
2 septembre 2024
-I de la loi du 10 juillet 1991.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2207109_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Reconduite à la frontière
DTA_2202673_20220805
5 août 2022
ainsi que l'arrêté du même jour, par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
2ème chambre
DTA_2102198_20240111
11 janvier 2024
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307349_20231219
19 décembre 2023
la Loire-Atlantique ou au préfet compétent de réexaminer sa situation dans les quinze jours de la notification du jugement à rendre et sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de lui délivrer,
4ème chambre
DTA_2100730_20230504
4 mai 2023
H B et ceux résultant de son décès incombait à l'assureur du centre hospitalier régional d'Orléans à hauteur de 75 %.
3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
pour exercer la profession d'huissier de justice et de l'abrogation par l'article 7 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 du dispositif d'indemnisation prévu par les articles 42 et suivants du décret n°75
2ème Chambre
DTA_2006470_20221228
28 décembre 2022
Elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour, par une lettre reçue le 13 août 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515674_20251003
3 octobre 2025
dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxe en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761
DTA_2205618_20231229
29 décembre 2023
DTA_2300480_20230417
17 avril 2023
7ème Chambre
DTA_2409777_20250424
24 avril 2025
En mars 2022, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116508_20231004
4 octobre 2023
donc pas dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018 ; - au titre de l'année 2019, elle aurait dû bénéficier d'un tarif réduit de 75
5ème chambre
DTA_1805377_20220713
13 juillet 2022
et 37 de cette même loi.
1ère Chambre
DTA_2206556_20230321
21 mars 2023
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