à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

B D C, ressortissant nigérian, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent - investisseur économique " depuis 2020 et valide jusqu'au 12 mars 2024.

Elle s’est ensuite inscrite pour l’année 2023/2024 en 2e année de Mastère mention « Chef de projets IA » à l’ESI Business-IA School à Boulogne-Billancourt dont elle a validé les deux semestres en mai 2024

A, ainsi que des mentions du résumé de l'entretien individuel et des mentions apposées sur les deux brochures, également signées par l'intéressé, que lesdites brochures lui ont été remises en langue arabe

qui viennent d'être mentionnés par des informations obtenues auprès de la requérante.

Elle mentionne les décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile.

aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : () 10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention

B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de leurs enfants, la décision précisant que le consulat devra leur délivrer un visa de long séjour portant la mention " regroupement familial

Elle mentionne les décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M.

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par la préfète des Landes et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé par M.

Toutefois, en dépit de cette mention et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la piscine, qui ne constitue pas un niveau clos et couvert, ne saurait être regardée comme générant une surface

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, dès lors que, d’une part, le résumé de l’entretien individuel mentionne au

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En deuxième lieu, l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des considérations de fait relatives à la situation de l'intéressé, vise notamment les dispositions des articles L. 611-1 (1° et 5°),

B une contrainte en vue d'obtenir le paiement de cette somme. Mme C et M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Par ailleurs, il ressort de l'avis émis par la même institution, versé aux débats par l'administration en défense, daté du 31 décembre 2020, que l'établissement de la société requérante est au contraire

A ne pouvait être regardée comme étant déposée au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée n'avait pas à en faire mention.

plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives : Aux termes de l’article 4.2 du règlement UD4 : « Sauf indication contraire

Ainsi, malgré l'absence de mention expresse sur son état de santé, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation individuelle, ni les risques qu'il estime