Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité

militaire (…) » Aux termes de l’article L. 311-7 du code de justice militaire : « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée

excluable ou non identifié, la cotation est la suivante : G 6. 3.

Dans les autres cas, () le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an () ".

de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. / L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu () ".

A... a demandé, le 1er octobre 2013, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité

Il précise que la chambre des appels correctionnels a confirmé le jugement pénal de première instance tout en prévoyant une non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

B a déposé une demande de validation des services qu'il avait effectués en tant que non titulaire, sur le fondement de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de

certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles.

F n'est pas fondé à demander une provision ad litem non prévue par le code de justice administrative.

Lorsqu'il annule la décision de refus de versement d'une pension militaire d'invalidité du ministre, il appartient au juge de fixer lui-même les droits à pension militaire d'invalidité du demandeur.

armées (SSA) des forces armées concerné doit émettre un avis technique sur la concordance entre l'affection dont le militaire est porteur et le congé proposé.

Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire

Sur la fin de non-recevoir soulevées par l'Etat en défense : 3.

Aux termes de l'article L. 4138-11 du même code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : () 3° En congé parental () Le temps passé

la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité*: / 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ; / 2° Les orphelins ou leur tuteur ;

B... a contesté devant la commission des recours des militaires cette décision.