- à titre subsidiaire, la commune d'Onnion a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 21 décembre 2017 qui

de ce certificat.

Si l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre

de résidence algérien pour une durée de dix ans et non la délivrance d'un certificat de résidence algérien à titre exceptionnel, ni même sur un autre fondement ; qu'il ne démontre pas l'urgence, ni ne

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un

A n'était pas une activité soumise à autorisation au sens des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence algérien

droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Il a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de française valable du 4 octobre 2018 au 4 octobre 2019.

B, présent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence, qu'il travaille depuis 6 ans somme chauffeur-livreur, qu'il est marié

Le 21 décembre 2020, la société requérante a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

Le 23 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat intracommunautaire (CIC) afin de pouvoir revendre cet objet.

Par une décision du 22 juillet 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France l'a déclarée non admise.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence

Toutefois, l'intéressée, âgée de 73 ans, ne travaille pas et dispose toujours de la liberté de retourner dans son pays d'origine.

dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et que l'intéressé était aussi défavorablement connu des services de police pour des faits d'infraction aux conditions

du certificat.

L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entaché d’un défaut d’examen