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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302500_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C et Mme E se bornent à soutenir que la nature et les dimensions de la construction réalisée paraissent différentes de celles déclarées dans le dossier déposé par le pétitionnaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301343_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pour justifier de ce qu'est remplie la condition de l'urgence à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés, Mme B se borne à soutenir qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour alors que sa demande a été déposée le 21 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215334_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A ne parvient, depuis plus de 6 mois à se voir attribuer un rendez-vous par la préfecture et se trouve, par conséquent, dans une situation de précarité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400316_20240121
21 janvier 2024
21 janvier 2024
La requérante soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'elle est privée de rémunération, se trouve dans une situation de grande précarité et ne parvient plus à régler son loyer ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401677_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dans ces circonstances, la seule difficulté invoquée qu'elle ne parvient pas à trouver un emploi en l'absence d'un titre de séjour, n'est de nature à caractériser ni une urgence particulière rendant nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311974_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rôles des communes sur le territoire desquelles sont implantés les biens soumis à imposition, et ont ainsi été établies dans les rôles des communes de Paray-Vieille-Poste et Corbeil-Essonne, et ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310597_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; son dernier récépissé de demande de titre de séjour est venu à échéance le 6 mars 2023 et il ne parvient pas à prendre un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1912838_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Soutenant que les infiltrations paraissent provenir de défauts généralisés de joints de jonction permettant la libre dilatation des volumes de construction entre eux, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003028_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agrée lorsque des circonstances particulières paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient vivre dans un T2 avec son épouse (eux dans le salon) et ses 3 enfants qui partagent la même chambre.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202925_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si ce mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire produit le 2 décembre 2022 portent eux-mêmes en en-tête la mention " recours administratif préalable obligatoire " et paraissent ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114436_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si elle parvient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515397_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne parvient pas à solliciter un changement de statut et que son titre de séjour a expiré le 17 janvier 2026 ; - la mesure demandée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500116_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme A, née le 6 décembre 1970, fait valoir qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Sarcelles pour déposer son dossier de demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - il est arrivé très jeune en France et travaillait en contrat à durée indéterminée ; - il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517704_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cependant et à les supposer opérants, de tels moyens ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520862_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
délai, à compter de la demande de convocation, y a-t-il rupture de la continuité et de la mutabilité du service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602703_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les moyens susvisés invoqués par la requérante à l’appui de sa demande de suspension du refus de titre de séjour du 13 mai 2025 ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511488_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
départemental de la Vendée en date du 11 juin 2025 portant recalcul de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) " ainsi que le recouvrement de l'ensemble des dettes qui en découlent ou qui en partagent
Source officiellePage 22 sur 249