Les 7 juin et 23 juillet 2021, deux mises en demeure lui ont été adressées par lettres recommandées avec accusé de réception.

par Me Syan, demande au tribunal au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

Par une lettre datée du même jour, le directeur des ressources humaines et environnement de travail l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire le 29 septembre 2023 et

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et qu'elle a changé de numéro de téléphone depuis huit ans.

C soutient qu'il n'a pas reçu le courrier de convocation en date du 4 février 2021 produit en défense par le département.

le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

À l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l’article L. 272-1 du code général de la fonction publique, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

recommandée reçue le 29 juillet 2025, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il n’a toujours pas été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine

Par un courriel du même jour, elle a été convoquée en préfecture, le 25 mars 2025, pour la biométrie.

Une lettre du 4 février 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du

le préfet de la Moselle a refusé de renouveler les passeports et cartes nationales d'identité de ses enfants ; 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a convoquée

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 avril 2025 à 11 heures.

La circonstance que Mme B n'aurait jamais été convoquée à l'aéroport avec sa famille, est sans incidence dès lors qu'elle ne s'est pas conformée aux exigences liées à ses convocations des 3 et 7 juin 2022

résulte d'une convention signée par les deux parties.

En ce qui concerne la convocation à un entretien devant l'OFPRA : 14.

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'entretien préalable ; M.