CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301317_20230414
14 avril 2023
française.
12eme chambre
DTA_2103316_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, si Mme C soutient qu'elle peut prétendre à la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, la décision
6ème Chambre
DTA_1914452_20221215
15 décembre 2022
française et non l'acquisition de la nationalité ; - il remplit les conditions posées par les articles 24 et suivants du code civil pour la réintégration dans la nationalité française, ainsi que par
8e Section - MESD
DTA_2327277_20240206
6 février 2024
Toutefois, d'une part, il ne ressort pas de cette transcription que le requérant soit de nationalité française. D'autre part, il ressort des pièces et il n'est pas contesté par M.
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
En vertu de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
5ème Chambre
DTA_1912298_20230713
13 juillet 2023
Il demande au tribunal de "constater que toutes les conditions sont réunies pour [qu'il] acquière la nationalité française" et de "dire et juger qu'il est de nationalité française".
Reconduite à la frontière
DTA_2600148_20260202
2 février 2026
B... n’a pas demandé de titre de séjour précisément car il est français et qu’il a saisi la justice de cette demande de reconnaissance de nationalité dans les mois qui ont suivi son arrivée sur l’ile de
7ème Chambre
DTA_2302335_20260305
5 mars 2026
Pour ajourner à trois ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
4ème chambre
DTA_2409915_20241126
26 novembre 2024
B, mentionnant notamment qu'il a invoqué l'éventuelle nationalité française de son épouse laquelle n'a pas été retenue par la préfète sur le fondement des recherches effectuées.
DTA_2008930_20240125
25 janvier 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2204906_20220803
3 août 2022
B, dont le père a acquis la nationalité française en 1992, alors que lui-même était âgé de sept ans, a engagé une procédure devant les juridictions civiles pour faire reconnaître sa nationalité française
ex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
B entende ainsi se prévaloir de la conservation de sa nationalité française par l'effet des dispositions susvisées, les litiges relatifs à l'acquisition de la nationalité française par les autres voies
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317567_20240109
9 janvier 2024
Mme B, ressortissante algérienne née en 1988, qui fait valoir qu'elle serait, selon elle, également de nationalité française, demande au tribunal administratif de juger qu'elle est de nationalité française
10ème Chambre
DTA_2414047_20251015
15 octobre 2025
Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : 2.
Président 2
DTA_2204508_20260107
7 janvier 2026
, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
DTA_2215095_20221223
23 décembre 2022
française étant pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal doit surseoir à statuer.
4ème Chambre
DTA_2300306_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation.
CHAMBRE 3
DTA_2400673_20251008
8 octobre 2025
A..., de nationalité française. Elle s’est alors vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français.
DTA_2307957_20230413
13 avril 2023
E ressortissant marocain, se disant Ryan Bass de nationalité française, né le 3 mars 1989 a été condamné à une peine définitive d'interdiction du territoire français, par un jugement du Tribunal de Grande
DTA_2109153_20250109
9 janvier 2025
de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Page 22 sur 4018