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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304107_20230411
11 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; des événements sont survenus dans sa région d'origine postérieurement au rejet de sa demande d'asile et ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt
Eloignement urgent
DTA_2304086_20230728
28 juillet 2023
L'arrêté fait, par ailleurs, mention de la nationalité guinéenne du requérant et de la peine d'interdiction temporaire du territoire français prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Rennes.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Reconduite à la frontière
DTA_2517590_20251022
22 octobre 2025
A... soutient qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Turquie.
OQTF 6 sem
DTA_2305225_20231027
27 octobre 2023
D, - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme E, absente, qui indique qu'elle encourt des risques en cas de retour du fait de sa famille.
DTA_2205093_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
4ème Chambre
DTA_2201092_20230330
30 mars 2023
décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation des risques encourus
1ère chambre
DTA_2201050_20240215
15 février 2024
principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2511330_20250919
19 septembre 2025
cette responsabilité. () " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
Section 8 - Chambre 2
DTA_2329145_20240207
7 février 2024
D'autre part, Mme A, ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 8.
8ème chambre
DTA_2500237_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il encourt de graves
JU1
DTA_2303353_20231130
30 novembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur les conclusions à fin de suspension : - il encourt
Reconduites à la frontière
DTA_2507159_20250716
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
8e Section - MESD
DTA_2217314_20220824
24 août 2022
A C ressortissant algérien né le 23 mars 1992 à Beni Messous a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200549_20220923
23 septembre 2022
. - Toute personne coupable de cette infraction, encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée
6ème Chambre
DTA_2410801_20250424
24 avril 2025
Et enfin aux termes de l'article 532-1 alinéa 2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office
Juge Unique 3
DTA_2204265_20231116
16 novembre 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200255_20230112
12 janvier 2023
DTA_2200745_20230109
9 janvier 2023
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