Le président du tribunal a désigné M.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

Par un courrier du 28 mai 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Suite à l'annulation de cette décision par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2022, passé en force de chose jugée, M.

Par un jugement n°1903153 du 15 décembre 2020, le tribunal a rejeté le recours de la société Gritche contre cette décision.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la société Wazeda Two, représentée par Me Yacoub, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

D... au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Gard et la chambre de commerce et d’industrie régionale d’Occitanie et non compris dans les dépens.

Par courrier du 12 septembre 2023, le tribunal a invité la société requérante à produire, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, la copie du jugement du tribunal de commerce justifiant

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perthes a décidé de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Corse demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la chambre de commerce et d'industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle déclare se désister de l'instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

déjà commencé sans être pour autant achevés.

La juge des référés, B.