La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Saffour, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Vicente, représentant M.

A B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la prolongation de son placement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M.

C et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le ministre de la justice a prononcé l'exclusion temporaire du service de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : 4.

de cinq trentièmes pour service non fait sur son traitement mensuel, et, d'autre part, enjoint au ministre de la justice de faire procéder au versement des sommes au titre de cette décision dans un délai

du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article ». 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, tenue le 4 octobre 2022 en présence de M. Ayari, greffier d'audience, M.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et au rejet du surplus des conclusions

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre en charge de la transition écologique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : - le rapport de M. Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’arrêté attaqué a été signé, au nom du au nom du ministre de l’intérieur, par M. A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.