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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans
Aide sociale
DTA_2003163_20221222
22 décembre 2022
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la
3ème chambre
DTA_1903642_20220922
22 septembre 2022
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le bordereau prévu par l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales produit par le conseil départemental des Yvelines ne comporte aucune signature
Président Rollet-Perraud
DTA_2204160_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, en refusant la proposition de logement faite par le préfet, M.
Magistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie.
DTA_2200164_20240130
DTA_2103035_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - le titre est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - il ne comporte pas les bases de liquidation de la
DTA_2103038_20240314
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301245_20231019
19 octobre 2023
La SARL Café Riche, société placée en liquidation judiciaire, est propriétaire d'une véranda constituant le lot n° 3 de l'état descriptif de division dressé le 4 mai 1979, édifiée sur le lot n° 1, appartenant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2307228_20230817
17 août 2023
Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge social
DTA_2201931_20231121
21 novembre 2023
A, né en 1970, était bénéficiaire de la prime d'activité lorsqu'il était agriculteur, avant que son exploitation soit mise en liquidation judiciaire au mois de juin 2021.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504673_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la préfète ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d’instruction ; - quand bien même un titre lui aurait été délivré, cette exécution est tardive et il convient de liquider
5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
liquidation () ". 4.
JU Chambre Sociale
DTA_2410072_20250219
19 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2024, le 2 et le 23 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
DTA_2201191_20231121
Le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de M. B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud. Si M.
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 237‑2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600265_20260216
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
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