CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 376 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101342_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003163_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903642_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2500133_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que le bordereau prévu par l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales produit par le conseil départemental des Yvelines ne comporte aucune signature

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2204160_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ainsi, en refusant la proposition de logement faite par le préfet, M.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200164_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente instance est relative à une liquidation d'astreinte et non à la condamnation d'un prévenu au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103035_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - le titre est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - il ne comporte pas les bases de liquidation de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103038_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - le titre est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé et qu'il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - il ne comporte pas les bases de liquidation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301245_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SARL Café Riche, société placée en liquidation judiciaire, est propriétaire d'une véranda constituant le lot n° 3 de l'état descriptif de division dressé le 4 mai 1979, édifiée sur le lot n° 1, appartenant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304142_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307228_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201931_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A, né en 1970, était bénéficiaire de la prime d'activité lorsqu'il était agriculteur, avant que son exploitation soit mise en liquidation judiciaire au mois de juin 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504673_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la préfète ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d’instruction ; - quand bien même un titre lui aurait été délivré, cette exécution est tardive et il convient de liquider

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010411_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202164_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

liquidation () ". 4.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410072_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2024, le 2 et le 23 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201191_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de M. B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud. Si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304608_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 237‑2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600265_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle

Page 22 sur 469

← PrécédentSuivant →