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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
vit loin d'elle depuis plus de dix ans ce qui emporte des conséquences sur sa vie professionnelle ; il ne dispose que de cinq semaines de congés payés pendant toute l'année de sorte qu'il lui est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910224_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, qui a pris acte du prolongement de son arrêt maladie jusqu'au 30 avril 2019, a considéré qu'il aurait refusé de se rendre en entretien pour des motifs étrangers à son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506619_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le préfet refuse également de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande ; elle souffre de nombreux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la Société Gimbert Médoc Atlantique, représentée par Me Blazy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302799_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de la justice a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415690_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
par le juge des référés, il demande que l'injonction prononcée porte sur la délivrance du titre de séjour sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200769_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la société Majestic Cinémas, représentée par Me Sirat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, la SAS Oliand, représentée par Me Arnal-Yves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200096_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du quai de déchargement situé dans l'emprise de son établissement ne pouvait être inclus dans les bases imposables de la cotisation foncière des entreprises alors que cet ouvrage est installé sur le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
reclasser, a méconnu les dispositions du II de l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - aucun reclassement ne lui ayant été proposé, son placement en congé sans traitement était impossible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505384_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100909_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de cette carte en raison de son état de santé ; la marche prolongée, le port de charges sont devenus impossibles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314979_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas contestable que la prolongation de sa situation administrative précaire pendant une durée anormalement longue alors qu'il est titulaire d'une carte de résident permanent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509892_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2409050_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur l’étendue du litige : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d'en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509419_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient en outre sans être contredit qu’aucune attestation de prolongation de d’instruction ne lui a été remise à l’expiration de son titre de séjour, ce qui l’a placé en situation précaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509947_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201595_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B et l'information des autorités roumaines du prolongement du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois sont établies, un tel refus d'instruire la demande d'asile en " procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevé d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre d'une décision prolongation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2200739_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le préfet de police a prononcé, par arrêté du 9 juin 2021, le transfert de l'intéressé vers les autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.
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