A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle a commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne

A, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement

Par une décision du 7 décembre 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

Le 7 avril 2022, la requérante a demandé la remise gracieuse de cette dette. Le 21 juin 2022, la CAF a rejeté cette demande.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable

La requérante n’ayant pas démontré avoir formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du département du Var, elle n'est pas recevable à demander directement la remise de cette dette devant

la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire

amiable.

D A, représenté par Me Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de

Par leur requête, les intéressés doivent être regardés comme demandant l’annulation de la décision du 17 avril 2025 par laquelle la commission de médiation a rejeté leur demande. 2.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) à titre principal, d’enjoindre, à ladite commission de reconnaître sa demande comme prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme C D B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

La contestation des indus a été expressément rejetée par deux décisions du 26 mai 2023 de la commission de recours amiable de la CAF du Var tandis que la demande de remise gracieuse est restée sans réponse

Cependant, en septembre 2020, la commission a informé la caisse de l'absence d'accord amiable avec M. C.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision

B relatif à l'indu litigieux, ce dernier soutient à bon droit que cette décision, qui ne fait même pas état du rejet de la demande de M.

la commission de recours amiable en vertu du 19° de l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 8. Pour rejeter le recours amiable de M.