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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2501743_20251128
28 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2200170_20220711
11 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la remise aux autorités espagnoles : 3.
Chambre 2
DTA_2001578_20230126
26 janvier 2023
: / 1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ; / 2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; () ". 6.
DTA_2001884_20230126
4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
et la rigidité de l'ouvrage, les éléments verticaux avaient été remis à neuf à hauteur de 58,86 % au minimum en retenant un total d'éléments verticaux existants remis à neuf à hauteur de 148,90 m² mais
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500937_20251105
5 novembre 2025
La requérante demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 1 908,84 euros.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015421_20220707
7 juillet 2022
dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une remise en application de l'article 1756 du code général des impôts, qui prévoit une telle remise automatique pour les sociétés faisant l'objet d'une procédure de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322132_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pather, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201101_20221025
25 octobre 2022
Par une décision du 14 avril 2022, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise totale du trop-perçu de prime d'activité et a accordé à M. A une remise partielle de 25 euros.
11ème Chambre
DTA_2216933_20230524
24 mai 2023
Mme A ayant saisi le médiateur du conseil départemental du Val-d'Oise, son dossier a fait l'objet d'un second examen par ladite commission.
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
A titre subsidiaire, en ce qui concerne l’absence de bien-fondé du titre exécutoire en litige : elle prend acte du fait que, selon la Polynésie française, « le titre contesté est fondé non pas sur la
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2503108_20250313
13 mars 2025
Sur la décision portant remise aux autorités italiennes: 2.
1ère chambre
DTA_2202329_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner
Etrangers urgents
DTA_2524785_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 3.
8e Section - MESD
DTA_2302459_20230220
20 février 2023
Ainsi, l'arrêté litigieux, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 5.
3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
requérante ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2300076_20230126
pays d'origine s'il devait être remis aux autorités belges.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601007_20260225
25 février 2026
une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2026 et le 23 février 2026, la compagnie nationale du Rhône (CNR), représentée par Me Nourrisson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
DTA_2201405_20240215
15 février 2024
C, ressortissant turc, conteste les décisions du 22 février 2022 du préfet du Puy-de-Dôme portant remise aux autorités italiennes sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501421_20250919
19 septembre 2025
B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,
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