d'allocation familiales en date du 2 février 2021, postérieure à l'arrêté attaqué, et un jugement en assistance éducative du juge pour enfants du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 16 janvier 2020 renouvelant

motivation ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de son dossier ; - est entachée d'erreur de droit et de fait, dès lors qu'il était déjà titulaire d'un nouveau contrat renouvelant

services de l'éducation nationale n'ont rien mis en œuvre pour compenser son handicap et, en particulier, pour aménager son poste de travail avec un fauteuil ergonomique répondant à ses besoins et en renouvelant

B à l'encontre de l'arrêté renouvelant son assignation à résidence. 6.

la décision attaquée, le préfet de la Côte-d'Or ne justifie pas de circonstances propres à remettre en cause la présomption d'urgence rappelée au point précédent, ce d'autant que ses services, en renouvelant

dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de l'arrêté du 28 septembre 2018, régulièrement publié, renouvelant

de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière d'asile acceptées au moment de sa prise en charge, notamment en ne renouvelant

./ Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points

Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit en renouvelant l'assignation à résidence dont elle fait l'objet pour une durée

Par la requête enregistrée sous le n° 2404601, il demande l’annulation de la décision du 28 juin 2024 de la préfète du Bas-Rhin renouvelant cette même mesure pour une nouvelle durée de six mois.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué renouvelant l'assignation de M.

C... a présenté le 7 novembre 2024 un recours gracieux à la suite de cette décision en renouvelant sa demande d’opposition à la transmission de ses données personnelles en particulier à la CAPADD.

européenne à la différence de celle invoquée dans le précédent litige, d’une part, et l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2023 n°466746 constitue une circonstance nouvelle, de l’autre ; en ne renouvelant

octobre 2022 qui la place en position de disponibilité d'office à compter du 1er novembre 2022, compte tenu de l'intervention de l'arrêté de la directrice du CAPS du 30 janvier 2023, devenu définitif, renouvelant

le 30 juin 2022 ce qui a pour effet de la priver de ressources et la place en situation irrégulière ce qui l'expose à une mesure d'éloignement ; - la carence du préfet des Hauts-de-Seine en ne renouvelant

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de justifier de la régularité de son séjour pour continuer sa formation en alternance, et qu'en ne renouvelant pas son attestation

D'autre part, le préfet précise qu'en ne renouvelant pas sa demande de logement social n° 0130820420087GDPUB, qui a été radiée le 2 septembre 2021 la requérante a fait obstacle à l'exécution de la décision

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 16, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de renouvellent de titre de séjour et de l'obligation

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la