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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2408942_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203601_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
opposé de telle sorte que la présente requête est recevable ; - la décision litigieuse viole les articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisqu'elle dispose d'un salaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203086_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a bénéficié, à ce titre, d'une carte de résident valable jusqu'au 17 janvier 2033.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2537458_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2303418_20250211
11 février 2025
11 février 2025
F, ressortissant tunisien né le 8 novembre 1979 à Jerba (Tunisie) et résidant régulièrement en France depuis le mois d'octobre 2020 en vertu d'une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu'au 14 octobre
Source officielle4ème chambre
DTA_2201267_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle s'est vue délivrer plusieurs titres de séjour portant la " mention vie privée et familiale ", dont le dernier était valable du 6 février 2020 au 5 février 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202904_20230228
28 février 2023
28 février 2023
/ Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 octobre 2032, a épousé le 3 février 2022 Mme F, une compatriote résidant en Algérie.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2302639_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004060_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C, ressortissant algérien né le 14 avril 1979 à Bouira (Algérie), est titulaire d'une carte de résidence valable jusqu'en 2026.
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205237_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400252_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B..., ressortissant marocain entré en France en avril 2017 et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 mai 2025, a formulé, par une demande enregistrée le 18 mars 2022, une demande
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317052_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504522_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., ressortissant nigérian né le 10 novembre 1972, a été muni en dernier lieu d’une carte de résident valable jusqu’au 22 avril 2032.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301398_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A, de nationalité tunisienne, titulaire d'un certificat de résidence tunisien valable dix ans, a demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303618_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A C, ressortissant algérien, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 octobre 2030.
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