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1 385 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302582_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a confirmé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, en réparation de ses préjudices, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304000_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

sont des variables internes qui ne sont pas contractuellement dues ; * les programmes des différents écrans IHM partie basse et partie haute ; * les programmes des différents variateurs de vitesse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206926_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme B demande l'annulation de cette décision et de la décharger des sommes dues. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département des Hauts-de-Seine : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2006211_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400551_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102582_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

À cette date, le montant des intérêts moratoires dus s'élevait à la somme de 2 445,12 euros, soit un reste à payer de 12 230,73 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1803958_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108886_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

légaux sur les sommes dues ; 4) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui rétablir ses droits dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102923_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par la requête n° 2510960, la société Inetum, d’une part, demande de condamner l’Inrap à lui payer la somme de 1 647 909,40 euros en règlement des sommes restant selon elles dues au titre du marché et,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201138_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de 900,67 euros à titre de trop-perçu sur traitement, ensemble la décision du 14 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2106722_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300947_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte que les moyens tirés du défaut de signature et de précision quant au délai imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme due, en tant qu'ils tendent à établir l'existence de vices propres

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303512_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte que les moyens tirés du défaut de signature et de précision quant au délai imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme due, en tant qu'ils tendent à établir l'existence de vices propres

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300507_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ainsi, il y a lieu d'accorder à l'intéressée, pour l'année 2011, la somme de 18,41 euros ((12,60 x 3) x 0,487)). 60.

Source officielle

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