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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302582_20250114
14 janvier 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a confirmé
8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
, en réparation de ses préjudices, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304000_20240103
3 janvier 2024
sont des variables internes qui ne sont pas contractuellement dues ; * les programmes des différents écrans IHM partie basse et partie haute ; * les programmes des différents variateurs de vitesse
11ème Chambre
DTA_2206926_20230405
5 avril 2023
Mme B demande l'annulation de cette décision et de la décharger des sommes dues. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département des Hauts-de-Seine : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2006211_20221130
30 novembre 2022
Lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence
2ème Chambre
DTA_2400551_20260318
18 mars 2026
Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
3ème Chambre
DTA_2102582_20240624
24 juin 2024
À cette date, le montant des intérêts moratoires dus s'élevait à la somme de 2 445,12 euros, soit un reste à payer de 12 230,73 euros.
3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent
DTA_2108886_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
légaux sur les sommes dues ; 4) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui rétablir ses droits dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification
DTA_2102923_20250725
25 juillet 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
Par la requête n° 2510960, la société Inetum, d’une part, demande de condamner l’Inrap à lui payer la somme de 1 647 909,40 euros en règlement des sommes restant selon elles dues au titre du marché et,
DTA_2201138_20240404
4 avril 2024
de 900,67 euros à titre de trop-perçu sur traitement, ensemble la décision du 14 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2106722_20230724
24 juillet 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Présidente QUEMENER
DTA_2300947_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte que les moyens tirés du défaut de signature et de précision quant au délai imparti au débiteur pour s'acquitter de la somme due, en tant qu'ils tendent à établir l'existence de vices propres
DTA_2303512_20250116
Juge unique 8
DTA_2300507_20250225
25 février 2025
de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée.
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
Ainsi, il y a lieu d'accorder à l'intéressée, pour l'année 2011, la somme de 18,41 euros ((12,60 x 3) x 0,487)). 60.
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