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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2103318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, compte tenu de ses conclusions, la requête présentée par le FIVA présente le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203378_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B présente le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Alexandre, avocate commise d’office, représentant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304921_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans ces circonstances, le recours à la mesure de fouille intégrale en cause apparaît, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionné.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207220_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Alexandre Andre, représentant M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
24 554 euros et de 23 454 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un immeuble situé 5, avenue Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
juge des référés n° 2302866 du 15 novembre 2023, de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de La Rochelle leur a délivré un permis pour la construction d'une maison d'habitation au 10, rue Alexandre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102941_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté son recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308342_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308344_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101334_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C A, représenté par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en l'attente d'une régularisation conformément aux dispositions de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2203084_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement du 14 janvier 2020, le tribunal a rejeté le recours de M. A à l'encontre de cet arrêté.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102287_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice que lui a causé son placement en cellule disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103924_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
25 100 euros correspondant au montant de l'aide exceptionnelle perçue pour les mois de mars à novembre 2020 ; - la société requérante ayant donné à sa requête, dans son ensemble, le caractère d'un recours
Source officiellePage 23 sur 45