Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention, à la maison d'arrêt du centre de détention de Toulouse-Seysses, du 12 juillet 2019 au 20 avril 2020, ont été contraires à l'article 22 de la loi pénitentiaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2005806_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 26 septembre 2022, à produire des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
charge de ces personnes la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, cette attestation a été rédigée en des termes vagues, après les opérations de contrôle, sans respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile et sans détailler les sommes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001022_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 20 août 2019, le maire a pris cet arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302345_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
au 12 juin 2029 ; - 1 160 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du 13 juin 2019 au 7 octobre 2019 ; - 1 530 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200370_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200363_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officiellePage 23 sur 833