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que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème

Source officielle

10ème chambre

DTA_2302357_20260313

Administratif

13 mars 2026

gain d’un montant de 30 178 euros réalisé lors du rachat de son contrat d’assurance-vie devait être imposé au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après abattement de 9 200 euros et non au barème

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102700_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

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3ème Chambre

DTA_2100640_20231229

Administratif

29 décembre 2023

n°1, qui est imputable au service et dont le libellé a été modifié pour tenir compte de l'ampleur de l'aggravation constatée, doit être fixé à 60%, s'agissant de troubles intenses au sens du guide-barème

Source officielle

8ème chambre

DTA_2104811_20230314

Administratif

14 mars 2023

Mme B, avec un barème de 1 014,1 points, a été placée en quatrième position sur la liste des professeurs de cette discipline ayant demandé une affectation dans l'académie de Martinique.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401417_20260410

Administratif

10 avril 2026

courrier du 27 mai 2024 signé par la secrétaire d’Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire, de l’augmentation du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée, en raison de l’évolution du barème

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2225774_20250612

Administratif

12 juin 2025

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600927_20260319

Administratif

19 mars 2026

. / La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503353_20250716

Administratif

16 juillet 2025

d'accomplir toutes les diligences requises pour finaliser l'enregistrement effectif du dossier de demande de prime de Mme B et de l'instruire au regard et en application de la réglementation et des barèmes

Source officielle

10ème chambre

DTA_2304460_20260213

Administratif

13 février 2026

pris, dans deux courriers électroniques du 21 avril 2021 et du 30 avril 2021, une position formelle écrite, non équivoque sur sa situation de fait en lui indiquant que le taux de 7,5 % et non le barème

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3ème chambre

DTA_2201322_20240329

Administratif

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. () ".

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3ème Chambre

DTA_2210443_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

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8ème chambre

DTA_2202990_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article 2 : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Chambre 1

DTA_1901636_20221109

Administratif

9 novembre 2022

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301468_20230517

Administratif

17 mai 2023

comité social territorial ; que le centre de gestion n'était donc pas fondé à cumuler les effectifs de toutes les collectivités obligatoirement affiliées au centre de gestion pour l'application du barème

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311251_20240319

Administratif

19 mars 2024

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leurs propriétés situés 22 et 30 rue Emile Barrère

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302088_20231010

Administratif

10 octobre 2023

elle a autorisé la SAS L'Ancre d'Or à utiliser un poste d'amarrage, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée de la redevance portuaire, calculées selon le barème

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Juge Unique

DTA_2208290_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

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Juge Unique

DTA_2100316_20221118

Administratif

18 novembre 2022

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