Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 8 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Christophe Michel a été entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2024. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Christophe Michel, magistrat désigné ; - les observations de Me Bloch, avocate de M. A, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête ; - les observations de M.

B, ressortissant bosnien, né le 10 novembre 1971 a été condamné à une interdiction définitive du territoire français prononcée le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Dans ces conditions, Mme A... ne met pas le tribunal en mesure d’apprécier son éventuelle situation de précarité.

Christophe Michel, - et les observations de Me Dollé représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

- l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'acte attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses liens personnels et familiaux sur le territoire national et méconnaît son droit à mener

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, constitue une abrogation

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023 à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023 à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023 à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.