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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105809_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
justifier une suspension de fonctions ; elle n'a pas davantage commis de faute grave ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'en réalité cette décision participe du harcèlement moral dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2003039_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202551_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, il ressort des expertises médicales produites que tant le docteur D. psychiatre, que l'expert judicaire, ont considéré que le syndrome post-traumatique dont souffre M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2400820_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2405262_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B se prévaut de ce qu'étant donné la durée excessive de l'instruction de sa demande, l'administration lui réclame le remboursement d'un trop-perçu important de 15 468 euros, le contraignant à vivre avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 25 ans et qu'il ne soutient pas y être isolé, les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français, dont il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce panneau, dont les dimensions sont suffisantes, a été placé à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, et il comprenait la mention des voies et délais de recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400386_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Eu égard à la gravité de l'infraction relevée, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée répond à des exigences de sécurité routière qui ne peuvent être ignorées, la situation que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400903_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
remplacer temporairement, par un parent, un collègue ou un salarié, dans la gestion même des manèges qu'il détient ou dans la conduite du véhicule transportant les équipements nécessaires à son activité, dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402919_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce document, non corroboré par d'autres pièces, non daté, ne comportant pas de cachet et paraphé par un employeur dont les nom et prénom n'apparaissent pas, est cependant constitutif d'une simple promesse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310573_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce panneau, dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, a été placé à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique, et il comprenait la mention des voies et délais de recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101280_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B, édité le 8 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête et produit en défense, que, d'une part, le point retiré à la suite de l'infraction commise le 21 août 2012, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203831_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la mesure de suspension de son permis de conduire affecte gravement sa situation professionnelle et l'équilibre du cabinet d'infirmiers dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
société mais n'exerce aucun travail et ne perçoit aucune rémunération ni dividende ; elle ne peut donc être considérée comme travailleuse indépendante et ne peut pas s'inscrire auprès des organismes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2205101_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas donné suite à son recours gracieux du 12 octobre 2020, réceptionné le 19 octobre 2020, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En se bornant à soutenir que des fautes graves et successives ont été commises à l'origine de l'accident de service dont il a été victime, M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'objet ainsi que des fiches récapitulatives des travaux dont ils ont fait l'objet avec leurs dates de réalisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral subi résultant de la carence de l’Etat dans son obligation de protection et d’indemnisation depuis l’accident dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2005396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.
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